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Droits de succession

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Droits de succession

ACMI IMMOBILIER
Publié par Agence dans Succession · Vendredi 06 Jun 2025 · Temps de lecture 3:30
Tags: successionimmobilieroptimisationfiscale
Droits de succession immobiliers en 2025 : ce qu’il faut savoir
La transmission d’un bien immobilier lors d’une succession peut entraîner des frais importants pour les héritiers. En 2025, la réglementation fiscale n’a pas connu de révolution, mais certaines mesures méritent d’être connues pour anticiper efficacement et éviter les mauvaises surprises. Voici un point complet, à jour, sur les droits de succession appliqués à l’immobilier.

Qu'est-ce qu’un droit de succession immobilier ?
 
Lorsqu’une personne hérite d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), elle doit s’acquitter d’un impôt sur cette transmission. Cet impôt est calculé selon la valeur du bien transmis, mais aussi selon le lien familial entre le défunt et l’héritier. Plus le lien est proche, plus les allègements fiscaux sont importants.
Par exemple, un enfant bénéficie d’un abattement bien plus élevé qu’un neveu ou un ami. Au-delà de cet abattement, des taux d’imposition sont appliqués par tranches, ce qui peut alourdir la facture lorsque la valeur du bien est élevée.

Ce qui change (ou pas) en 2025
Contrairement à certaines rumeurs, aucune réforme majeure n’a été votée en matière de succession immobilière pour 2025. Les grands principes restent donc les mêmes que les années précédentes.
Cependant, deux points sont à noter :
  • Les abattements actuels sont maintenus. Ils permettent, par exemple, à un enfant de recevoir une part du patrimoine de ses parents sans payer d’impôt jusqu’à un certain seuil.
  • Le dispositif exceptionnel sur les dons familiaux est prolongé. Il permet à un parent de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans fiscalité, à condition que cette somme soit utilisée dans les trois mois pour financer des travaux de rénovation énergétique, un achat immobilier, ou soutenir une entreprise familiale. Cette mesure reste en vigueur jusqu’à fin 2026.



Enfin, il n’existe aucun projet de loi prévoyant la “saisie” automatique des biens immobiliers non transmis. Cette idée, qui circule sur les réseaux sociaux, est infondée. En réalité, l’État ne peut devenir propriétaire d’un bien qu’en l’absence totale d’héritiers et après un délai de 30 ans.

Anticiper : le meilleur moyen d’optimiser
De nombreuses familles attendent le décès pour s’occuper de la transmission. Pourtant, anticiper permet de réduire, voire d’éviter, les droits de succession.

La donation de son vivant
C’est l’un des moyens les plus efficaces pour transmettre un bien à moindres frais. En effectuant une donation tous les 15 ans, on peut transmettre progressivement son patrimoine sans déclencher d’imposition. Il est aussi possible de ne donner que la nue-propriété du bien, tout en conservant l’usufruit (le droit d’y vivre ou d’en percevoir les loyers).

La création d’une SCI familiale
 
La Société Civile Immobilière permet de détenir un bien à plusieurs sous forme de parts sociales. Cela facilite la transmission entre parents et enfants, tout en encadrant la gestion du bien. Elle est particulièrement utile dans le cas d’un bien locatif ou d’une résidence secondaire.

L’estimation juste du bien
 
Les droits de succession sont calculés à partir de la valeur déclarée du bien. Il est donc important que cette estimation reflète précisément la réalité du marché. Une surestimation augmente inutilement la fiscalité, tandis qu’une sous-évaluation peut être contestée par l’administration fiscale. Il est recommandé de faire appel à un notaire ou un agent immobilier local pour sécuriser cette étape.

En résumé
Même si les règles fiscales ne changent pas radicalement en 2025, anticiper une succession immobilière reste essentiel pour limiter les coûts. Donation, SCI, assurance-vie, évaluation précise : plusieurs solutions existent pour transmettre un bien dans les meilleures conditions. L’accompagnement de professionnels du droit et de l’immobilier est souvent indispensable pour mettre en place la stratégie la mieux adaptée à votre situation.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site du gouvernement en cliquant sur ce lien


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