Médiation - ACMI IMMOBILIER

POUR SAISIR LE MEDIATEUR

DE LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément

aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

Cette procédure est gratuite pour le consommateur

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