Diagnostic immobilier : que dit la loi ?

Diagnostic immobilier et la loi

Publié par Agence dans diagnostic immobilier · 12 Novembre 2020
Tags: diagnostic, immobilier, dpe, termites, gaz, électricité, plomb

Diagnostic immobilier, une certificat obligatoire

Encadré par la loi, le diagnostic immobilier vise à informer le futur propriétaire ou locataire de l'état d'un bien à de multiples niveaux :

- Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique

C' est un document destiné à estimer la consommation énergétique d'un logement ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il est prévu pour informer l'éventuel acquéreur ou locataire sur le bien qu'il souhaite d'acheter ou louer. Encadré par les pouvoirs publics, des sanctions sont prévues en son absence ou s'il est faux.

Il doit être réalisé pour tous types de logements lors de la mise en vente ou leur location, excepté pour ceux ne devant être occupés que 4 mois par an.

Seul un diagnostiqueur professionnel pouvant le réaliser, ce dernier devra fournir deux types de résultats (étiquettes)

- L'étiquette énergie relative à la consommation annuelle du logement, mesurée par un indice allant de A à G en rapport avec les KW/h consommés

- L'étiquette climat, qui indique l'impact de cette consommation sur les gaz à effet de serre et au Co2 émis, représentée également sur une étiquette dont les valeurs vont de A à G

Le constat de risque d'exposition au plomb

Il s'agit d' un document donnant des informations sur la présence de plomb dans un logement, relatif uniquement aux logements datant d'avant 1949. Le plomb est souvent présent dans les anciennes peintures de ce type de logements. Ce document est fait pour informer l' acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Il doit également être réalisé par un diagnostiqueur professionnel

L'amiante

L'état d'amiante est un document mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante au sien d' un logement. Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Réalisé à l'initiative du vendeur ce diagnostic doit être également fait par un professionnel et intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être annexé à la promesse de vente ou sinon à l'acte de vente.

Un repérage d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur, avant de pouvoir réaliser des travaux comportant des risques pour les travailleurs intervenant sur le chantier, évitant des risques d'exposition. Le repérage doit tenir compte des conditions techniques.

Les termites

Ce diagnostic est relatif à la présence de termites et donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans une maison ou appartement. les termites en particuliers peuvent provoquer des dégâts en dégradant le bois de construction et aller jusqu'à son effondrement.

Ce diagnostic doit aussi être réalisé par un professionnel, à la demande du vendeur et être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Le gaz

Le diagnostic de gaz et prévu pour évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié. Il doit être intégré aux différents diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.

Dans le cas ou installation aurait été modifiée et aurait fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il date de moins de 3 ans à la date où il est demandé. Pour être valide, ce certificat doit émaner d'un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie. A ce jour, 3 organismes sont agréés :

Qualigaz, Dekra et Copraudit. Pour plus d'infos , vous pouvez les contacter

Electricité

Diagnostiquer l'installation intérieure d'électricité sert également à évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des occupants ou des biens.

Le vendeur doit également faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié, qui doit être intégré aux différents diagnostics formé par le DDT. Il doit être remis à l'acquéreur à de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Une attestation de conformité émanant du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut pallier l'état à ce diagnostic si l'attestation a été réalisée depuis moins de 3 ans.

Assainissement non collectif

Dans le cas d'un logement non raccordé au réseau de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement autonome, qui doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune de résidence.

Ce contrôle débouche sur un diagnostic nommé "état de l'installation d'assainissement non collectif". En cas de vente, le vendeur doit toujours annexer ce diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation en rapport avec la réglentation en vigueur.

Etat des risques et pollutions, pour les locataires

Le propriétaire (bailleur) doit informer le futur locataire des risques et pollutions auxquels le logement est potentiellement exposé à divers niveaux : naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon... Un diagnostic état des risques et pollutions doit être annexé au bail.

Diagnostic bruit

C' est un document qui permet de préciser l'existence de nuisances sonores d'origine aériennes, obligatoire depuis le 1er juin 2020 dans le cas ou le logement est situé dans une zone exposée au bruit des aéroports. Dans ce cas de figure, le vendeur doit réaliser un diagnostic bruit à l'acquéreur, qui n'a qu'une valeur informative, mais devant être fourni, l'acquéreur pouvant faire un recours devant un tribunal.